Bulletin de la CCA 30/10 - Pourquoi le projet de loi C-470 doit être défait

Les faits en résumé 

Comme en faisait état notre bulletin 22/10, le projet de loi C-470 a passé l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et s’apprête à être débattu au sein du Comité permanent des finances. Présenté par l’Hon. Albina Guarnieri, (Lib. Mississauga East – Cooksville), ce projet de loi privé autoriserait le Ministre du Revenu national à radier un organisme de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée qui verse à tout employé 250 000 dollars ou plus en rémunération totale. Cela imposerait un plafond de rémunération sans précédent à tous les organismes de bienfaisance et les fondations charitables. La nouvelle loi permettrait également au ministre de publier les noms et les détails concernant la rémunération des cinq employés les mieux rémunérés au sein d'un organisme de bienfaisance ou d’une fondation, et ce quel que soit leur niveau.

Assurément, bien peu de travailleurs du secteur culturel au pays passent des nuits blanches à la perspective de voir leur salaire limité à un quart de million de dollars par année! Cependant dans sa mouture actuelle, C-470 aurait des conséquences importantes non seulement pour un nombre restreint de grands organismes culturels mais également pour les plus petits d’entre eux. C’est la raison pour laquelle la Conférence canadienne des arts (CCA) a demandé à comparaître devant le comité des finances et sur l’invitation du greffier du comité, a fait parvenir comme beaucoup d’autres organismes caritatifs une lettre d’une page dans laquelle elle explique les raisons de son opposition au projet de loi, à tout le moins dans sa formulation actuelle. (plus)