CCA Bulletin 22/10 – Salaires et oeuvres de bienfaisance: la CCA se joint à la protestation contre le projet de loi C-470

Les faits en résumé

Comme en faisait état notre Bulletin 16/10, le projet de loi C-470 a passé l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes en avril dernier et est maintenant destiné à l’étude du Comité permanent des finances. Présenté par l’Hon. Albina Guarnieri, députée libérale de Mississauga East – Cooksville, ce projet de loi autoriserait le Ministre du Revenu national à radier un organisme de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée qui verse à tout employé 250 000 dollars ou plus en rémunération totale (y compris les salaires, les avantages sociaux et les prestations non versées). Cela imposerait effectivement un plafond de rémunération à tous les organismes de bienfaisance et les fondations charitables. La nouvelle loi permettrait également au ministre de publier les noms et les détails concernant la rémunération des cinq employés les mieux rémunérés au sein d'un organisme de bienfaisance ou d’une fondation, et ce quel que soit leur niveau.(plus)